Conditions Générales de Vente
Article 1 – Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre, d’une part :
- Raison sociale : AVBCM REPUTATION
- Nom commercial : Reputify
- Numéro d’identification des entreprises (IDE) : CHE-107.942.162
- Siège social : Rue Adrien-Lachenal 26, 1207 Genève, Suisse
- Contact : support@reputify.fr · Tél. 09 70 70 49 50
(ci-après dénommée « Reputify » ou « le Prestataire »),
et d’autre part, toute personne physique ou morale procédant à la commande d’une prestation sur le site reputify.fr (ci-après « le Client »).
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Reputify et ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre des prestations de gestion de la réputation en ligne. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sans réserve.
Article 3 – Prestations et livrables
Reputify propose notamment les prestations suivantes :
3.1. Traitement des avis négatifs.
Cette prestation comprend selon les situations :
- Analyse de conformité de l’avis et du profil auteur au regard des CGU plateformes
- Activation du protocole adapté : signalements techniques et recours juridiques
- Déploiement de leviers réputationnels complémentaires si nécessaire
Livrable : La suppression de l’avis est matérialisée par la réception de la notification officielle de retrait par la plateforme et/ou par un constat par capture d’écran avant/après attestant de son absence. Cette prestation couvre uniquement la suppression initiale de l'avis.
Les éventuelles réapparitions, modifications ou republications ultérieures de l’avis, qu’elles résultent de l’auteur de l’avis ou de tout autre événement postérieur à la suppression initiale, ne sont pas incluses dans le périmètre de la prestation initiale et ne constituent pas un défaut d’exécution de celle-ci.
3.2. Récupération et sécurisation de fiche Google.
Cette prestation comprend selon les situations :
- Audit IA de la fiche et de son historique de gestion.
- Activation du protocole de récupération assistée par l'IA.
- Optimisation SEO et transfert de propriété.
Livrable : La fin de l’intervention se matérialise par le transfert complet de la propriété de la fiche au Client.
3.3. Suppression de fiche Google.
Cette prestation comprend selon les situations :
- Audit IA de la fiche et de son historique réputationnel
- Activation du protocole d’effacement des résultats Google et Google Maps (contenus, photos et avis associés)
- Contrôle post-intervention : vérification et confirmation de la suppression.
Livrable : La fin de l’intervention se matérialise par la constatation par capture d’écran de l’absence de la fiche et de son contenu des résultats de recherche.
3.4. Commandes par lots et volume de traitement
Certaines prestations (notamment le traitement des avis négatifs visé à l'article 3.1) peuvent être commandées sous forme de lot portant sur un nombre déterminé de suppressions (ci-après « le Lot »).
Le Client reconnaît que ces prestations, en raison de leur spécificité technique, reposent sur des séquences de scan global appliquées à l'ensemble des avis identifiés comme éligibles lors de l'analyse initiale, et non sur un traitement nominatif et isolé de chaque avis pris séparément.
Dans ce cadre, certaines suppressions peuvent intervenir sur des avis différents de ceux mentionnés par le Client, en fonction des retours de la plateforme et des opportunités de traitement.
En conséquence, l'ordre de suppression et l'identité précise des avis traités ne peuvent être garantis à l'avance, et le Client accepte que les éventuels noms qu'il indique soient intégrés en priorité dans les séquences de traitement, sans que cela constitue ni une garantie d'ordre de suppression, ni un engagement contractuel portant sur des avis nommément déterminés.
Dans le cadre d’une commande par lots, la quantité commandée correspond au nombre de suppressions facturables, indépendamment de l’identité des avis concernés et de leur ordre de suppression, dès lors que les avis supprimés font partie des avis identifiés comme éligibles lors de l’analyse initiale.
Si le nombre de suppressions à l'issue d'une séquence est inférieur au volume du Lot commandé, Reputify poursuit le traitement, sans frais supplémentaires, par séquences successives, jusqu'à ce que le volume commandé soit atteint ou dépassé en fonction des retours de la plateforme et des opportunités de traitement.
Si le nombre de suppressions dépasse le volume du Lot commandé, les suppressions supplémentaires sont facturées au tarif unitaire communiqué au Client au moment de la commande, dans la limite d'un dépassement maximal de 40 % du volume initialement commandé, arrondi à l'unité supérieure. Les suppressions obtenues au-delà de cette limite restent acquises au Client et ne donnent lieu à aucune facturation.
Ce volume supplémentaire fait l'objet d'une facturation distincte notifiée au Client à la fin de l’intervention initiale.
L'atteinte du volume maximal de suppressions prévu, incluant le volume excédentaire éventuellement facturable, met fin au périmètre du lot concerné, même si certains avis intégrés en priorité à la demande du Client n’ont pas pu être supprimés. Ces avis peuvent, le cas échéant, faire l’objet d’un traitement ultérieur dans le cadre d’une nouvelle commande.
Article 4 – Processus de commande
Le processus de commande s'effectue selon les modalités suivantes :
4.1. Audit préalable de faisabilité
Avant toute commande, le Client est invité à effectuer un audit d'éligibilité en ligne via le scanner IA disponible sur le site internet d'Reputify.
Cette analyse, gratuite et sans engagement, porte sur la fiche Google et les avis concernés. Elle permet d'évaluer leur éligibilité aux protocoles de traitement proposés par Reputify et de déterminer les possibilités d'intervention ainsi que l'approche adaptée à la situation.
Aucune prestation ne peut être commandée sans cette étape préalable d'analyse.
4.2. Validation de la commande
À l'issue de l'audit, le Client sélectionne la prestation souhaitée ainsi que, le cas échéant, le volume d'intervention correspondant, puis procède à la validation de sa commande et à son règlement via l'interface de paiement sécurisée mise à disposition sur le site.
Le paiement intégral vaut validation de la commande et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
Pour toute première commande de suppression d'avis négatifs, le volume est limité à trois (3) avis. Le Client peut demander une extension du volume après le traitement de ce premier lot.
4.3. Confirmation et prise en charge
La commande est considérée comme définitivement validée après confirmation du paiement intégral.
Reputify procède alors à la prise en charge du dossier et au lancement des actions prévues selon le protocole adapté à la prestation commandée.
Aucune intervention ne débute avant la validation effective du paiement intégral.
Article 5 – Prix et modalités de paiement
5.1. Prix
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le site Reputify au moment de la commande. Ils sont communiqués au Client avant toute validation de commande. Les prix sont indiqués en euros hors taxes, les taxes éventuellement applicables sont mentionnées sur la page de paiement.
5.2. Moyens de paiement
Les paiements s'effectuent par carte bancaire via l'interface de paiement sécurisée Stripe mise à disposition sur le site Reputify.
5.3. Modalités de paiement
Les prestations sont payables avant le démarrage de leur exécution, sous réserve des dispositions de l'article 3.4 relatives au volume excédentaire facturé à l'issue de l'intervention.
5.4. Prestations irréversibles
Certaines prestations impliquent des actions définitives et non réversibles. Le Client reconnaît être informé de cette particularité avant toute commande.
Pour ces prestations, le paiement intégral est exigé avant toute mise en œuvre. En cas d'échec définitif de l'intervention, les modalités de remboursement prévues à l'article 9 des présentes CGV demeurent applicables, y compris la déduction de 15 % correspondant aux frais techniques engagés.
Article 6 – Annulation, désistement et rétractation
Annulation à l’initiative du Client
En cas d’annulation à l’initiative du Client après le démarrage de la prestation, les frais techniques, d’analyse, de paramétrage et de mise en œuvre effectivement engagés restent dus. Ils sont déduits des sommes éventuellement remboursables. Cette disposition s'applique sans préjudice de la garantie commerciale prévue à l'article 9, lorsque ses conditions d'application sont réunies.
Droit de rétractation
Le Client agissant en qualité de professionnel, le droit de rétractation ne s’applique que lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.
Dans l’hypothèse où le Client bénéficierait d’un droit de rétractation, il reconnaît qu’en effectuant le paiement de la prestation, il demande expressément le démarrage immédiat de celle-ci avant l’expiration du délai légal de quatorze (14) jours.
En conséquence, en cas d’exercice de ce droit après le début d’exécution, le Client restera redevable du montant correspondant aux prestations déjà réalisées.
Article 7 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour,
- transmettre dans les meilleurs délais les accès nécessaires aux fiches,
- collaborer activement à la bonne exécution des prestations,
- informer Reputify de toute modification susceptible d’affecter la prestation.
Tout retard ou manquement du Client pourra entraîner une suspension ou un report de la prestation sans engager la responsabilité d’Reputify.
Article 8 – Délais d’exécution
La durée de traitement est de 3 à 10 jours ouvrés, quelle que soit la prestation concernée.
Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif.
Ils peuvent varier en fonction des délais imposés par les plateformes tierces, de la complexité du dossier ou des informations transmises par le Client. Reputify ne saurait être tenu responsable des retards imputables aux plateformes externes.
Article 9 – Garantie et limites de responsabilité
Garantie commerciale « Succès ou remboursé sous 30 jours »
Reputify garantit le remboursement des prestations pour lesquelles le résultat attendu n'a pas été obtenu après épuisement de l'ensemble des actions prévues par le protocole d'intervention.
Cette garantie s'applique aux trois prestations proposées par Reputify : suppression d'avis négatifs, récupération de fiche Google et suppression de fiche Google.
En cas d'échec définitif de l'intervention, le Client bénéficie du remboursement du montant payé au titre de la prestation concernée, déduction faite de 15 % correspondant aux frais techniques engagés pour sa réalisation.
Le remboursement est effectué dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la constatation de l'échec de l'intervention, selon les modalités de paiement initiales.
La garantie ne couvre pas les réapparitions, modifications ou republications ultérieures d'avis initialement supprimés, qui relèvent d'une nouvelle situation.
Limites de responsabilité
Reputify intervient dans le strict respect des règles et conditions d’utilisation des plateformes concernées. La responsabilité d’Reputify ne saurait être engagée en cas d’évolution des algorithmes, des règles internes des plateformes, ou en cas de réapparition ultérieure d’un avis après sa suppression initiale.
Toute nouvelle intervention rendue nécessaire à la suite d’une réapparition, modification ou republication ultérieure d’un avis initialement supprimé constitue une nouvelle prestation autonome, facturée à 50 % du tarif en vigueur lors de la nouvelle commande.
La responsabilité d’Reputify, lorsqu'elle est engagée, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée, sous réserve des dispositions légales impératives et sans préjudice de la garantie commerciale prévue au présent article.
Article 10 – Force majeure
Reputify ne saurait être tenu responsable d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement constitutif de force majeure, incluant notamment une modification imprévisible des règles, algorithmes, accès ou services des plateformes tierces.
Article 11 – Confidentialité
Toutes les informations, accès et données communiqués par le Client sont traités de manière strictement confidentielle et utilisés uniquement dans le cadre des prestations commandées.
À ce titre, Reputify s'engage à ne jamais divulguer à un tiers, en aucun cas et d'aucune manière, l'identité de ses Clients ni la nature des litiges traités. Cette clause de confidentialité absolue survit à la fin du contrat.
Article 12 – Modification des CGV
Reputify se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties s’efforceront, dans la mesure du possible, de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d’Reputify.
